La responsabilité civile fait peau neuve : ce qui change au 1er janvier 2025

Le 1er janvier 2025 marque une étape importante dans le droit belge avec l’entrée en vigueur du nouveau Livre 6 du Code civil consacré à la responsabilité civile extracontractuelle. Cette réforme modernise les règles qui déterminent qui est responsable en cas de dommage et comment il doit être indemnisé. Découvrez les principaux changements qui pourraient vous concerner.

Protection juridique et avantages fiscaux

La loi Geens est entrée en vigueur le 1er septembre 2019. Depuis cette date, les assureurs peuvent proposer aux particuliers des polices assorties d’un avantage fiscal, fixé à 124 euros au maximum.