Une réforme pour plus de clarté et de sécurité
Le nouveau Livre 6 remplace des textes vieux de plus de 200 ans pour les adapter à notre société moderne. L’objectif ? Rendre les règles plus claires et renforcer la protection des victimes. Cette modernisation était nécessaire pour tenir compte des évolutions technologiques et sociétales, comme l’émergence des nouvelles technologies ou les changements dans les structures familiales.
Les principaux changements qui vous concernent
· Une nouvelle définition de la faute (l’article 6.6 remplace l’article 1382 de l’ancien Code civile) : un manquement soit à une règle légale imposant ou interdisant un comportement déterminé soit à la norme générale de prudence qui doit être respectée dans les rapports sociaux.
· La responsabilité du fait des choses : désormais, le propriétaire d’un objet est présumé en être responsable en cas de dommage, sauf s’il prouve qu’une autre personne en avait la garde. Un plus pour les victimes qui n’auront plus à prouver qui était responsable.
· La responsabilité des parents : pour les mineurs de moins de 16 ans, les parents sont désormais responsables de plein droit des dommages causés par leurs enfants, sans possibilité de s’exonérer. Pour les 16-17 ans, ils peuvent encore s’exonérer en prouvant qu’ils n’ont commis aucune faute.
· La responsabilité pour les personnes sous surveillance : un nouveau régime est créé pour les établissements (centres psychiatriques, maisons de repos…) qui ont la charge d’organiser et contrôler le mode de vie d’autres personnes. Ils peuvent être tenus responsables des dommages causés par ces personnes.
Applicable aux faits survenus à dater du 1er janvier 2025
Le nouveau Livre 6 est entré en vigueur le 1er janvier 2025 et s’applique exclusivement aux faits ou accidents survenus à partir de cette date.
Il sera intéressant d’observer comment la jurisprudence interprétera ces nouveaux textes. Toutefois, il faudra attendre plusieurs mois, voire des années, avant que les tribunaux aient l’occasion de statuer sur des cas résultant de faits survenus après le 1er janvier 2025.
Quelles implications pour vos assurances ?
Ces changements renforcent la nécessité d’être bien assuré :
· Pour les particuliers : l’assurance RC Vie Privée (aussi appelée « assurance familiale ») devient encore plus importante puisqu’elle couvre ces nouvelles responsabilités, notamment pour les parents.
· Pour les professionnels : les entreprises et institutions qui ont la charge de personnes doivent vérifier que leur couverture RC est adaptée aux nouveaux risques.
Besoin de conseils ?
Notre équipe est à votre disposition pour :
· Analyser vos besoins en assurance à la lumière de ces changements
· Vérifier si vos contrats actuels vous protègent suffisamment
· Vous proposer des solutions adaptées à votre situation
N’hésitez pas à nous contacter pour un audit personnalisé de vos assurances.
Le saviez-vous ? L'assurance RC Vie Privée n'est pas obligatoire en Belgique mais elle est vivement recommandée. Elle couvre votre responsabilité et celle des membres de votre famille dans de nombreuses situations de la vie quotidienne.
