Ce document – non obligatoire légalement mais fortement conseillé – joue un rôle déterminant pour faciliter les démarches d’assurance et éviter de longs litiges. Un constat correctement rempli et signé permet en effet d’accélérer le règlement du sinistre, tandis qu’un formulaire mal complété ou l’absence de constat peut entraîner de graves conséquences (refus d’indemnisation, différends juridiques, retards, etc.) pour le conducteur concerné.
Un document indispensable pour clarifier les responsabilités
Le constat amiable européen est le document de base officiel en cas d’accident de la circulation. En Belgique, son usage n’est pas imposé par la loi, mais il est « néanmoins recommandé afin d’accélérer le règlement du sinistre ». En pratique, c’est une déclaration des faits commune aux deux parties, reconnue par les assureurs (et les tribunaux) pour établir clairement les circonstances et aider à trancher la question de la responsabilité.
Attention, seul le recto du constat est la version commune aux deux parties. Le verso reprend quant à lui un formulaire individuel valant déclaration de sinistre.
Votre signature au recto du constat vaut accord sur tout ce que vous y avez indiqué ainsi que sur le croquis commun.
Conséquences concrètes d’un constat mal complété ou manquant
Plusieurs problèmes peuvent survenir si le constat est mal rempli, incomplet, ou n’est pas envoyé à l’assureur :
- Refus ou limitation de l’indemnisation : une case mal cochée peut, par exemple, vous rendre responsable de l’accident à tort et entraîner un refus de prise en charge. En d’autres termes, si le constat ne reflète pas fidèlement la réalité, votre indemnisation peut être réduite ou annuléepar l’assureur.
- Retards dans le traitement du dossier : des informations absentes, contradictoires ou peu claires sur le constat rallongent la procédure. S’il y a désaccord entre les déclarations des deux parties ou que le constat est ambigu, le règlement du sinistre sera mis en « stand-by » en attendant d’éclaircir les responsabilités. Sans constat amiable signé, il faut souvent compter sur un procès-verbal de police, qui n’est disponible qu’après enquête.
- Litiges et complications juridiques : un constat incomplet ou mal rempli peut déboucher sur des litiges entre vous et l’autre automobiliste, ou entre vos assureurs respectifs. Faute d’accord amiable clair sur les circonstances, le différend pourra nécessiter des échanges musclés entre assureurs, l’intervention de protections juridiques, voire une procédure devant les tribunaux en dernier recours.
Bonnes pratiques pour bien remplir le constat amiable
- Tout noter et documenter sur place : indiquez la date, l’heure, le lieu précis (rue, commune…) de l’accident, l’identité et les coordonnées de l’autre conducteur et des éventuels témoins indépendants, ainsi que la description des dégâts apparents. N’omettez aucun détail utile : signalez même les blessures légères et cochez les cases appropriées pour tout dommage matériel (par exemple un smartphone ou un vêtement abîmé pendant le choc). Notez correctement le numéro de plaque d’immatriculation du véhicule adverse (pour un camion, relevez la plaque du tracteur en priorité, celle de la remorque pouvant différer) et prenez des photos des véhicules, de leurs dommages et de la scène si possible (un cliché vaut mille mots).
- Décrire fidèlement les circonstances : soyez précis en cochant les cases du constat qui correspondent exactement à la situation. Si vous en avez la possibilité, dessinez vous-même le croquis et indiquez clairement le point d’impact sur les véhicules et le type de dégâtsconstatés. Réalisez un croquis clair : tracez le plan de la route avec le marquage au sol et les panneaux, dessinez la position des véhicules A et B avec une flèche pour leur direction, sans oublier de marquer l’axe médian de la chaussée.
- Mentionner les désaccords et ne pas signer en cas de contestation : si un point de la déclaration vous semble inexact ou que vous n’êtes pas d’accord avec la version des faits de l’autre automobiliste, ne laissez pas le constat vierge de remarques. Utilisez la zone “Observations” (rubrique 14) pour émettre vos réserves ou précisions sur les circonstances, surtout en cas de désaccord. Ne signez jamais le constat si vous n’êtes pas d’accord sur son contenu global. En cas de désaccord majeur, il est même possible de remplir chacun sa propre copie de constat séparément, mais indiquez bien les coordonnées de la partie adverse sur votre formulaire dans ce cas.
- Recourir aux autorités si nécessaire : si l’autre conducteur refuse de collaborer (refus de remplir ou de signer le constat, tentative d’intimidation, etc.) ou si l’accident est grave (blessés), appelez immédiatement la police. Les policiers, une fois sur place, dresseront un procès-verbal relatant les faits et recueilleront la déposition de chaque partie. Pensez à demander le numéro de PV et transmettez-le à votre assureur pour accélérer le suivi du dossier. En cas de délit de fuite, portez plainte le plus rapidement possible en fournissant toutes les informations en votre possession (plaque, description du véhicule, témoins…).
- Déclarer l’accident sans tarder à l’assureur : une fois le constat dûment complété, transmettez-le à votre courtier en assurances et/ou votre compagnie d’assurance dans les meilleurs délais.
En suivant ces conseils et avec l’aide de votre courtier en assurance, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour un règlement rapide et équitable. En conclusion, bien que non obligatoire, le constat amiable correctement rempli est un outil fondamental pour protéger vos droits après un accident.
