Depuis le 1er octobre 2024, la nouvelle loi du 17 mars 2024 offre aux assurés une meilleure protection face aux éventuels retards de paiement de leur indemnisation, tout en mettant à disposition des moyens de pression clairs et adaptés pour encourager la rapidité et la transparence dans le traitement des sinistres.
Chez Colson & Fils, nous accueillons cette réforme qui permet de sécuriser davantage les droits de nos clients. En tant que courtier de confiance, nous sommes là pour conseiller, informer et défendre chaque assuré dans toutes les étapes de son indemnisation.
Des sanctions progressives pour soutenir les droits des assurés
La loi établit désormais des sanctions précises dans plusieurs situation
- En cas de contestation de la couverture
L’assureur a trois mois pour fournir une réponse motivée. Si ce délai est dépassé sans réponse, une pénalité forfaitaire de 300 € est automatiquement appliquée en faveur du bénéficiaire. Cette mesure simple encourage la prise de décision rapide tout en assurant à l’assuré une reconnaissance de ses droits sans complication inutile.
Si, après les trois mois, l’assureur reste silencieux, l’assuré peut envoyer un rappel par recommandé. L’assureur dispose alors de 11 jours supplémentaires pour fournir une réponse. Faute de quoi, une pénalité 300 € par jour (oui, par jour !) s’applique.
- Si la couverture du sinistre n’est pas contestée
Lorsqu’il y a accord sur le montant de la prestation d’assurance, le délai de paiement est de 30 jours. Ce délai est calculé à partir du moment où l’assureur a tous les éléments nécessaires pour évaluer l’indemnisation.
En cas de désaccord partiel sur le montant total de l’indemnité, la loi protège également l’assuré. Dans cette situation, l’assureur doit tout de même payer dans le délai de 30 jours la somme incontestablement due.
Dans les deux cas, le non-respect du délai de 30 jours est sanctionné par l’octroi d’intérêts au double de l’intérêt légal (soit pour 2024 : 2 x 5,75 % = 11,50 %).
Colson & Fils : votre allié de confiance pour une indemnisation juste et rapide
Chez Colson & Fils, nous faisons de votre sécurité et de votre tranquillité notre priorité. La réforme du 1er octobre 2024 va dans ce sens en établissant des règles de paiement claires et des sanctions pour lutter contre les lenteurs éventuelles.
En tant que courtier, notre rôle est de vous accompagner dans chaque étape, de vous informer sur vos droits et de vous assister dans les démarches pour une indemnisation fluide et rapide.
Nous restons à vos côtés pour défendre vos intérêts en cas de besoin et pour vous apporter la meilleure réactivité en matière de suivi. N’hésitez pas à nous contacter !
